Prise en charge des cures thermales pour les assurés sociaux et ayant droit du Régime Général de la Sécurité Sociale:
Les modalités de prise en charge des cures thermales peuvent varier selon qu'il s'agit du Régime Général ou de régimes particuliers (Agricole, minier, travailleurs indépendants…).
Prescription:
(Marche à suivre).
Votre médecin choisit la station la mieux adaptées à votre pathologie; cette prescription est indispensable pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'Assurance Maladie.
Le médecin remplit le formulaire de demande de prise en charge administrative fourni par la caisse d'affiliation en certifiant la maladie et précise l'orientation thérapeutique et la station choisie.
L'assuré remplit les rubriques de ce formulaire qui le concernent et adresse la demande de prises en charge à sa caisse d'affiliation. ( L'avis du médecin de la Caisse est nécessaire dans certains cas, en particulier pour les cures liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.)
L'assuré reçoit la réponse de sa Caisse d'affiliation. Si la réponse est positive l'assuré reçoit un accord de prise en charge composé de deux ou trois volets.
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_Volet 1: Pour le médecin thermal |
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_Volet 2: Pour l'Etablissement Thermal |
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_Eventuellement, sous certaines conditions de ressources, un volet 3 pour les frais de voyage et de séjour. |
En cas de réponse négative, accord de prise en charge refusé, un recours gracieux peut être présenté à la Caisse dans les conditions indiquées sur la notification du rejet.
Les prises en charge sont valables pour l'année civile en cours. Si elles sont délivrées au cours du quatrième trimestre, elles restent valables jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivante. Si elles sont délivrées en décembre, elles restent valables tout l'année suivante.
Note: Aucun texte ne limite le nombre de cures thermales donnant lieu à une prise en charge, cependant pour la même orientation thérapeutique une seule cure par an sera accordée.
Modalités de prise en charge:
L'Etablissement Thermal applique le tiers-payant:
_Pour les assurés pris en charge aux taux habituel (65%), seul le ticket modérateur doit être acquitté.
_Pour les assurés pris en charge à 100%, rien n'est à acquitter à l'Etablissement.
Pour bénéficier du tiers-payant l'assuré doit être en possession de sa prise en charge.
Plafond de ressources:
Le plafond s'applique aux ressources de toute nature perçues du 1er janvier au 31 décembre par l'assuré et ses ayant droit à charge. En dessous de ce plafond, l'assuré peut bénéficier des prestations supplémentaires (volet 3 de la prise en charge). Ces prestations sont accordées sans conditions de ressources aux personnes bénéficiant du régime accident du travail, maladie professionnelle ou affection de longue durée pour l'indication qui justifie la cure thermale, ces personnes étant remboursées à 100% de la base de remboursement de la sécurité sociale.
Le plafond de ressources reste applicable aux personnes en invalidité. A titre indicatif le plafond de ressources de l'année 1999 est fixé à 96.192 francs pour une personne seule, majorable de 50% par personne à charge (48.096 francs).
